Modalités d’accès au dossier administratif et médical
Les informations médicales contenues dans le dossier peuvent vous
être communiquées, conformément aux dispositions de la loi 2002-
303 du 4/03/2002, du décret 2002-637 du 29/04/2002 et de l’arrêté du
5/03/2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007, paru au Journal Officiel
du 17/03/2004, soit par consultation sur place, soit par envoi de copie
par courrier. Vous devez en faire la demande auprès du Directeur de
l’Établissement.
| Demande de communication de dossier médical par le patient lui-même |
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| Demande de communication de dossier médical d’un patient mineur ou sous tutelle |
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| Demande de communication de dossier médical par un ayant droit |
