Modalités d’accès au dossier administratif et médical

Les informations médicales contenues dans le dossier peuvent vous être communiquées, conformément aux dispositions de la loi 2002- 303 du 4/03/2002, du décret 2002-637 du 29/04/2002 et de l’arrêté du 5/03/2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007, paru au Journal Officiel du 17/03/2004, soit par consultation sur place, soit par envoi de copie par courrier. Vous devez en faire la demande auprès du Directeur de l’Établissement.

Demande de communication de dossier médical par le patient lui-même
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Demande de communication de dossier médical d’un patient mineur ou sous tutelle
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Demande de communication de dossier médical par un ayant droit
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